Métiers | La sauvegarde d'entreprise

SAUVEGARDE D'ENTREPRISE

Donnant son nom à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, cette procédure est ouverte aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements, mais connaissent des difficultés susceptibles de les mettre en péril.

Il s'agit d'une procédure préventive qui laisse une plus grande marge de manoeuvre au dirigeant.

Elle est ouverte aux entreprises capables d'anticiper les difficultés prochaines auxquelles elles seront confrontées et de saisir à temps la juridiction. Elle s'achève par un plan de sauvegarde. Comme en mandat ad hoc et en conciliation, le chef d'entreprise peut proposer au tribunal le nom d'un administrateur judiciaire pour qu'il soit désigné pour l'assister.