Métiers | Le redressement judiciaire

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Le redressement judiciaire permet des solutions pour l'entreprise dans plus d'un tiers des cas, toutes tailles confondues et dans la moitié des cas pour les entreprises réalisant plus de 5 M€ de CA (source Altares - Deloitte).

L'ouverture de la procédure entraîne, comme en sauvegarde, le gel de toutes les dettes nées antérieurement. La période d'observation, d'une durée de six mois renouvelable une fois, et exceptionnellement à nouveau à la demande du Ministère Public, donne à l'entreprise le répit dont elle a besoin pour se restructurer et renouer avec la rentabilité.

La procédure débouche sur l'arrêté d'un plan de redressement, lorsque la rentabilité et/ou la renégociation de la dette permettent de l'apurer sur une durée de dix ans, au maximum, ou sur une décision de cession de tout ou partie des activités de l'entreprise pour en assurer son maintien, celui de l'emploi et l'apurement du passif.

La mission de l'administrateur est d'assister l'entreprise dans sa gestion et dans l'élaboration de son plan.